Vous êtes ici :

Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'égalité des Territoires (SRADDET)

Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires porte la stratégie régionale pour un aménagement durable et attractif du territoire. A cette fin, il définit des objectifs et des règles à moyen et long terme (2030 et 2050) à destination des acteurs publics de la région. Il sera approuvé en juillet 2019.

Un schéma obligatoire

C'est la loi Notre (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) qui le 07 août 2015 précise et renforce le rôle planificateur de l’institution régionale, en créant le SRADDET - Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce document d’orientation est chargé d’organiser la stratégie régionale à moyen et long termes (2030 et 2050) en définissant des objectifs et des règles se rapportant à onze domaines obligatoires.

Un schéma intégrateur

Pour limiter la multiplication des documents sectoriels et renforcer la lisibilité de l’action publique régionale, le SRADDET rassemble d’autres schémas et plans auxquels il se substitue.  Il constitue une occasion rare de bâtir un nouveau modèle d’aménagement du territoire en coordonnant l’action régionale dans les onze domaines définis par la loi.

La Stratégie commune d’aménagement numérique du territoire (SCANT) compose le volet numérique du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Un schéma prescriptif

Au contraire de son prédécesseur (le SRADDT), le  SRADDET est prescriptif. Ses objectifs s’imposent dans un rapport de prise en compte. 

Les règles, elles, s’imposent dans un rapport de compatibilité, ce qui est plus contraignant. Les documents concernés (SCOT, à défaut PLU et cartes communales, Chartes de PNR, PCAET et PDU) ne doivent pas compromettre ou contrarier leur application ; ils adaptent, précisent ces règles à leur échelle.