Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) porte la stratégie régionale pour un aménagement durable et attractif du territoire. À cette fin, il définit des objectifs et des règles à moyen et long terme (2030 et 2050) à destination des acteurs publics de la région. Sa version en vigueur a été adoptée le 26 Juin 2019.
La loi NOTRe du 07 août 2015 (loi sur une nouvelle organisation territoriale de la République) précise et renforce le rôle planificateur de la Région, en créant le Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
La création des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) redonne à la planification territoriale son rôle stratégique et renforce la place de l’institution régionale, invitée à formuler une vision politique de ses priorités en matière d’aménagement du territoire. Il organise ainsi la stratégie régionale à moyen et long termes (2030 et 2050) en définissant des objectifs et des règles dans onze domaines obligatoires définis par la loi :
- Lutte contre le changement climatique
- Gestion économe de l'espace
- Implantation d'infrastructures d'intérêt régional
- Pollution de l'air
- Habitat
- Equilibre des territoires
- Maîtrise et valorisation de l'énergie
- Intermodalité et développement des transports
- Protection et restauration de la biodiversité
- Prévention et gestion des déchets
- Désenclavement des territoires ruraux
Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques :
- équilibre et égalité des territoires,
- implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional,
- désenclavement des territoires ruraux, habitat,
- gestion économe de l’espace,
- intermodalité et développement des transports,
- maîtrise et valorisation de l’énergie,
- lutte contre le changement climatique,
- pollution de l’air,
- protection et restauration de la biodiversité,
- prévention et gestion des déchets.
Pour limiter la multiplication des documents sectoriels et renforcer la lisibilité de l’action publique régionale, le SRADDET rassemble donc d’autres schémas et plans auxquels il se substitue - SRCE, SRCAE, PRI, PRIT, PRPGD.
Le schéma institue ainsi un nouveau modèle d’aménagement du territoire en coordonnant l’action régionale.
Les dispositions du schéma s’imposent aux documents locaux d’urbanisme (SCoT et, à défaut, plans locaux d’urbanisme, cartes communales, plans de déplacements urbains, plans climat-air-énergie territoriaux et chartes de parcs naturels régionaux) tant en termes d'objectifs que de prescriptions réglementaires.
Ainsi l'articulation des objectifs du SRADDET avec les documents locaux d'urbanisme doit faire l'objet d'un rapport dit de prise en compte. La concordance des règles générales du schéma avec les prescriptions réglementaires des documents locaux d'urbanisme doit, pour sa part, faire l'objet d'un rapport dit de compatibilité.
Les dispositions du SRADDET s'imposent également dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, dans les axes et voies routiers d'intérêt régional et dans le Schéma régional des carrières. Les administrations, personnes morales de droit public et leurs concessionnaires sont garants leur bonne mise en œuvre.