La modification du SRADDET s'adapte à l'actualité législative

Sraddet, Avenir de nos territoires

Le mercredi 06 décembre 2023

Grâce au chantier de réflexion et de concertation avec les territoires ouvert dès le lancement de la modification n°1 du SRADDET fin 2021,un projet de schéma modifié a pu être présenté à l’assemblée régionale le 23 juin dernier, conformément au calendrier initial. Ce projet intègre en particulier les objectifs territorialisés de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

 

Or, la loi promulguée le 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » repousse de 9 mois le délai maximal d'entrée en vigueur du Schéma afin d’assouplir la mise en œuvre du ZAN et d’élargir la concertation :

 

  • L'impact foncier des projets d'envergure nationale ou européenne : l'enveloppe nationale dédiée à ces projets sera mutualisée entre les régions avec pour effet d'augmenter de 4,5% le taux d'effort des territoires pour réduire leur consommation d'espace. Le Gouvernement établira la liste de ces projets, attendue pour début décembre. 
  • La garantie communalequi permet à toute commune de disposer d'une enveloppe minimale d'1 hectare de consommation. Cette mesure nécessite d'ajuster ponctuellement les objectifs de réduction de la consommation d'espace définis dans le projet de SRADDET.
  • La mise en place de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols composée de représentants de la Région, de l'Etat et des Collectivités locales et Présidée par le Président de la Région. Celui-ci la consultera en amont de son avis sur la liste des projets d'envergure.

 

L'objectif est la présentation du nouveau projet de SRADDET à l'assemblée régionale fin 2024