La loi prévoit une évolution possible du schéma (adaptation, modification, révision ou abrogation) suite au bilan de mise en œuvre qui doit être réalisé dans les six mois suivant le renouvellement des conseils régionaux.

La procédure de modification est possible pour intégrer :

• de nouvelles obligations imposées par la loi
• des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie général du document.

L'Assemblée plénière du 17 décembre 2021 a donc voté le lancement de la modification du Schéma pour répondre aux nouveaux textes de loi :

• La loi portant sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
• La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019
• La loi relative à la lutte contre la Gaspillage et à l’Economie Circulaire Agir (AGEC) du 10 février 2020
• La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) du 22 août 2021
• La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) du 21 février 2022
• Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023

Les modifications en lien avec les nouveaux textes législatives et réglementaires portent sur :

• La gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols
• La prévention et gestion des déchets
• L’intermodalité, le développement des transports de personnes et de marchandises
• La stratégie régionale aéroportuaire.

Au-delà de ces thématiques, des compléments d’information et des adaptations non substantielles et n’ayant pas pour effet de porter atteinte à l’économie générale du document sont également intégrés dans cette modification dans les domaines de l’eau, du littoral, de la préservation de la biodiversité et de la transition énergétique.

La loi Climat et résilience fixe un objectif de réduction par deux de la consommation foncière à horizon 2031, et vise l’absence d’artificialisation nette à horizon 2050 (le ZAN). Elle demande aux Régions, à travers les SRADDET de transposer ces objectifs et de les territorialiser. 

En Région Sud, la consommation foncière est deux fois plus rapide que l’évolution démographique  Entre 2011 et 2021, près de 13 500 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés. Cela représente l’équivalent de 5 terrains de foot par jour.

L’artificialisation des sols :

• Diminue la biodiversité, altère les paysages et réduit les capacités de productions agricoles
• Entraine l’imperméabilisation des sols qui accentue le ruissellement, la pollution et les risques d’inondation
• A pour conséquence la perte des capacités de stockage du CO2 dans les sols
• Génère de l’étalement urbain, des déplacements plus longs, qui accentuent la mauvaise qualité de l’air et contribuent au réchauffement climatique

La sobriété foncière est donc le garant de notre bien-être futur. 

Le modèle d’urbanisation dans les territoires ruraux et de montagne se prête moins à la densification que dans les villes et métropoles.

En 2022, la Région a organisé des ateliers de dialogue spécifiques sur ces territoires et prévoit un bonus de 1 à 5 ha qui sera attribué à 52 centralités situées dans les territoires ruraux et de montagne.

En complément, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux garantit pour chaque commune, quelle que soit sa taille, une enveloppe minimale de 1 hectare de consommation foncière sur la décennie en cours.

La modification du Schéma prend en compte les particularités des territoires métropolitains et sous influence métropolitaine qui concentrent près des trois-quarts de la population sur 10 % du territoire régional.

Pour réduire leur consommation d’espace, ils disposent de leviers dont la mobilisation doit se poursuivre : dents creuses, friches, locaux vacants, formes urbaines adaptées.

Au-delà des objectifs quantitatifs, les aspects qualitatifs seront essentiels pour offrir un cadre de vie citadin adapté et attractif.  

Le Schéma approuvé en octobre 2019 contient déjà un objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espace. De nombreux territoires, à travers leur SCoT ou PLU ont déjà inscrit cet objectif dans leur projet de territoire.

Notre territoire ne perdra pas de son attractivité par rapport aux autres, puisque cet objectif s'impose de manière uniforme à l'ensemble des régions de France et plus généralement dans des orientations similaires sont mises en place dans la plupart des pays européens.

S’il existe effectivement un risque que la raréfaction des terrains entraine une augmentation des coûts du foncier, ce risque nécessite une action à différents échelons :

• Au niveau national, des mesures réglementaires et fiscales seront nécessaires notamment pour faciliter le renouvellement urbain
• Au plan local, il va falloir repenser les formes d’habitat (ce qui, contrairement aux idées reçues, ne signifie pas automatiquement remettre en cause l’habitat individuel)
• La connaissance des marchés immobiliers et des ressources foncières est un levier déterminant afin de répertorier les fonciers vacants, les friches, etc.

La loi dite « ZAN » de juillet 2023 prévoit que l’impact foncier des projets d’envergure nationale ou européenne identifiés par décret ministériel ne sera pas décompté au niveau local dans les SCoT ou PLUi.

L’impact foncier de ces projets est pris en compte à travers un forfait national de 10 000 ha qui est mutualisé entre les régions. Cela induit un effort supplémentaire de réduction de la consommation d’espace de 4,5% entre 2020 et fin 2030.

Le dispositif de garantie communale universelle permet à chaque commune qui disposera d’un document d’urbanisme approuvé ou prescrit en août 2026, de disposer d’un potentiel de consommation minimal de 1 ha sur la décennie en cours (2021-2030) quelle qu’ait été sa consommation dans la décennie précédente. Dans le cas des communes nouvelles créées à partir de 2011, le dispositif inclut un bonus de 0,5 ha par commune fusionné avec un plafond de 2 ha.

Les taux d’effort du SRADDET s’appliquant à l’échelle des SCoT, il s’agit de vérifier si l’enveloppe correspondante en ha permet ou non de couvrir le potentiel égal au nombre de commune du territoire concerné.

Seuls trois territoires nécessitent un ajustement de leur enveloppe et donc de leur taux d’effort : Guillestrois Queyras dans l’espace alpin et Alpes Provence Verdon et Alpes d’Azur dans l’espace azuréen.

Afin de maintenir l’objectif d’un taux d’effort identique pour chacun des espaces du SRADDET, un rééquilibrage est nécessaire au sein d’un même espace. Les hectares affectés aux territoires bénéficiaires du dispositif sont prélevés sur ceux non concernés au sein de l’espace.

Ces nouvelles dispositions modifient assez peu la répartition des efforts entre les différents SCoT des espaces Alpins et Azuréen. 

A titre d’exemple, le SCoT Alpes d’Azur qui avait consommé 34 ha sur la décennie passée, soit un « droit à consommer » de 17ha (avec une réduction de 50 %). Le territoire comptant 36 communes, l’application de la garantie communale lui octroie 19 ha supplémentaires soit un taux d’effort proche de 0%.

Consciente des changements majeurs qu’engendre la sobriété foncière, la Région accompagne les maires dans l’élaboration de leurs projets via des aides méthodologique et financière.

1/ L’aide aux communes

Le dispositif « nos communes d’abord » vise à soutenir en priorité les communes permettant de décliner opérationnellement les objectifs régionaux en termes de sobriété foncière, d’aménagement durable et de transition énergétique et écologique. La Région peut apporter un appui financier en phase études (y compris études préalables, lorsque le projet n’est pas complètement défini), mais aussi en phase acquisition foncière et travaux. Pour cette phase, la réhabilitation de bâtiments existants est très explicitement privilégiée. D’un montant maximum de 50% de la dépense subventionnable HT de l’opération, plafonnée à 200 000€, l’effet levier peut être fort. 

2/ La politique contractuelle avec les EPCI

La Région a fait de la sobriété foncière l’une des six priorités des contrats « Nos territoires d’abord ». Pour être retenus les projets doivent s’inscrire dans des démarches d’aménagement d’ensemble. Sont ciblés les projets de revitalisation des centres-anciens/centresvilles, les quartiers en reconversion, notamment le recyclage de friches et la requalification de zones d’activité. Là aussi, la Région peut soutenir les opérations de la phase études à la phase travaux et, le cas échéant, la phase acquisition foncière. 

3/ L’Appel à manifestation d’intérêts - Reconversion de friches

La Région souhaite pérenniser son appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif aux friches. Positionné en amont des autres AMI, il s’agit d’aider les EPCI à faire émerger des projets de réhabilitation de friches selon des priorités régionales (énergies renouvelables, gestion et valorisation des déchets, développement économique industriel, renaturation, opérations mixtes).

+ d'info 

Une seconde évolution interviendra après la parution de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) comme cela est prévu par la loi Climat et résilience d’août 2021 pour intégrer la déclinaison régionale des objectifs nationaux en termes de consommation et de production d’énergies. Cette évolution, dépendante du calendrier national, est envisagée à partir de 2025.

D’autres thématiques à très fort enjeux, comme la gestion de la ressource en eau, ou l’adaptation du littoral au changement climatique seront très probablement également inclues dans cette prochaine modification.

Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les 6 mois qui suivront les prochaines élections régionales prévues pour 2028, un bilan de la mise en œuvre du schéma sera présenté à la nouvelle assemblée qui décidera de maintenir, de le modifier ou de le réviser.