Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Sud a été adopté le 26 juin 2019.

La loi prévoit une évolution possible du schéma (adaptation, modification, révision ou abrogation) suite au bilan de mise en œuvre qui doit être réalisé dans les six mois suivant le renouvellement des conseils régionaux.

En Région Sud, le bilan a été présenté à l’assemblée plénière du 17 décembre 2021, qui a voté le lancement de la démarche de modification du Schéma. Cette procédure est possible « lorsque les modifications ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale » (l’article L 4251-9 du CGCT).

Le Schéma sera donc modifié pour intégrer les nouveaux textes législatifs publiés depuis la date d’arrêt du projet, le 18 octobre 2018.

Le Schéma actuel restera en vigueur jusqu’à l’approbation de sa modification par le Préfet de Région

Les domaines obligatoires concernés, à des degrés divers, par la procédure de modification sont :

• La gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols
• La prévention et la gestion des déchets
• L’intermodalité et le développement des transports de personnes et de marchandises
• La gestion de la qualité et de la quantité de la ressource en eau

Ces domaines sont liés principalement aux obligations des nouveaux textes de lois :

• La loi portant sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
• La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019
• La loi relative à la lutte contre la Gaspillage et à l’Economie Circulaire Agir (AGEC) du 10 février 2020
• La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) du 22 août 2021
• La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) du 21 février 2022